Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services digitaux fournies par Ceso Entreprise à ses clients professionnels (B2B). Elles sont soumises au droit français.
Prestataire : Ceso Entreprise, agence digitale franco-congolaise, dont le siège social est situé à Brazzaville, République du Congo. Contact : contact@cesoentreprise.com — WhatsApp +242 06 110 37 37.
Client : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant passé commande d'une ou plusieurs prestations auprès de Ceso Entreprise.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ceso Entreprise fournit au Client les prestations suivantes :
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par Ceso Entreprise et adressé au Client. Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client (ou tout autre accord écrit valant acceptation), accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Ceso Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande qui lui semblerait contraire aux présentes CGV ou à la réglementation en vigueur.
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans les devis. Ils peuvent être révisés à tout moment par Ceso Entreprise ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d'émission du devis accepté.
Les factures sont émises en euros et libellées conformément aux obligations légales françaises. La TVA applicable est indiquée sur chaque facture conformément aux règles fiscales en vigueur.
Toute demande de modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord préalable écrit du Client.
Un acompte de 40 % du montant total HT est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage des travaux. Pour les projets d'un montant supérieur à 15 000 € HT, un échéancier personnalisé peut être convenu.
Le solde est exigible à la livraison finale, avant la mise en ligne du projet ou la remise des livrables définitifs.
Conformément à la loi française (art. L.441-10 du Code de commerce), tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais de livraison sont fixés contractuellement dans le devis signé. Ces délais constituent des obligations de résultat pour Ceso Entreprise, sous réserve de :
Tout retard imputable à Ceso Entreprise dépassant 7 jours ouvrés sur un jalon contractuellement défini donne lieu à l'application de pénalités de retard à la charge de Ceso Entreprise, dont le montant est précisé dans le contrat individuel.
Le Client s'engage à :
Ceso Entreprise accorde des révisions illimitées dans le périmètre défini au devis, jusqu'à la validation finale par le Client. Une révision est définie comme une modification n'excédant pas 20 % du travail initialement réalisé sur un livrable.
Les demandes de modifications substantielles (dépassant le périmètre initial) feront l'objet d'un avenant tarifaire soumis à validation préalable.
À la réception du solde final, Ceso Entreprise cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés dans le cadre de la prestation (code source, design, contenus), pour une utilisation illimitée dans le temps et l'espace.
Ceso Entreprise conserve tous les droits sur les outils, frameworks, bibliothèques et méthodologies préexistants utilisés dans la réalisation de la prestation, ainsi que sur tout élément non spécifiquement développé pour le Client.
Sauf accord contraire écrit, Ceso Entreprise se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et de présenter le projet dans son portfolio.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information obtenue dans le cadre de la relation contractuelle et désignée comme telle. Cet engagement de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.
Ceso Entreprise garantit que les livrables sont conformes aux spécifications définies dans le devis accepté pendant une période de 3 mois suivant la livraison finale.
La responsabilité de Ceso Entreprise est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. En aucun cas Ceso Entreprise ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, manque à gagner ou atteinte à l'image.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues et ne seront pas remboursées.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.
Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Ceso Entreprise sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, quel que soit le lieu d'établissement du Client.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Dernière mise à jour : 22/07/2026